Pourquoi ai-je besoin d’une mesure certifiée MID pour les bornes de recharge dans mon immeuble?
Si, dans un immeuble, la consommation d’électricité des bornes de recharge est facturée individuellement par locataire ou utilisateur sur la base des kWh, des exigences légales claires s’appliquent en Suisse.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Dès que la consommation d’électricité sert de base à une refacturation individuelle, la mesure de l’énergie doit être effectuée à l’aide d’un appareil de mesure certifié MID.
Qu’est-ce qu’une certification MID ?
MID signifie Measuring Instruments Directive (directive européenne 2004/22/CE relative aux instruments de mesure).
Un appareil de mesure est considéré comme certifié MID lorsque :
- • il a été contrôlé conformément aux exigences de cette directive
• le fabricant a établi une déclaration officielle de conformité
• la mesure est effectuée conformément au droit de métrologie et de manière juridiquement sûre
Pourquoi est-ce important ?
Les bases légales suisses (Loi sur la métrologie, Ordonnance sur les instruments de mesure et EMmV) exigent, en cas de facturation dépendante de la consommation, une mesure conforme à la loi et vérifiable.